Les articles 3, 4 et 6 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne définissent les compétences de l’Union européenne. Si les articles 4 et 6 donnent le périmètre des compétences partagées et de coordination, l’article 3 définit les compétences exclusives de l’Union, qui, seule, peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants.
Les domaines des compétences exclusives sont stratégiques : union douanière, règles de concurrence intracommunautaire, union économique et monétaire, développement durable et en particulier la gestion des ressources biologiques sur terre et sur mer, le commerce extracommunautaire et la conclusion de certains accords internationaux. Le domaine économique et monétaire est entièrement régi par la législation européenne. Les Etats n’ont plus la possibilité de battre monnaie et, à ce titre, un symbole fort et historique de la souveraineté des Etats est confisqué. Les Etats se sont par conséquent privés d’un levier stratégique de compétitivité économique à savoir la dévaluation qui permet de déplacer d’accroître la compétitivité du secteur marchand et de doper les exportations. De surcroît, le commerce extracommunautaire est régi par la réglementation européenne et les deux éléments de la balance commerciale – importation et exportation – échappent intégralement au décideur politique national. Un ministère de l’économie ne relève-t-il d’une hypocrisie foncière, masquant de plus en plus mal d’ailleurs l’absence de pouvoir en la matière ? Le budget affecté par l’Etat en 2016 à la mission « Economie » s’élève à 1,7 milliard d’€ sur 409 milliards d’€ soit 0.4% ! Peut-on sérieusement parler d’une politique économique de la France ? La conclusion de certains accords internationaux relève là aussi des compétences exclusives alors qu’il s’agit d’un domaine régalien, jadis jalousement gardée par la Présidence. Cette externalisation de la décision en matière de politique étrangère – quel que soit le domaine – est une abdication orchestré par des europhiles naïfs qui ont dans les années 50 perdu le sens de l’Etat.
Lorsque les compétences ne sont pas exclusives, elles sont partagées entre l’Union européenne et les Etats selon le principe de subsidiarité. A l’origine, une compétence est exercée par l’autorité qui se situe à l’échelon le plus pertinent pour en assurer la plus grande efficacité et la plus grande efficience. Or, dans l’article 2.4, il n’est plus question du principe de subsidiarité car :
Lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l’Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l’Union a décidé de cesser d’exercer la sienne. (TFUE, 2, 4)
La formulation du TFUE est ahurissante. On passe d’un pouvoir subsidiaire à un pouvoir prioritaire exercé par l’Union qui ne laisse la compétence à l’Etat que si préalablement elle n’a pas daigné l’exercer. Il s’agit d’une subsidiarité descendante et hiérarchique tout à fait opposé au principe de subsidiarité originel.
Loin d’être une subsidiarité – déjà problématique me semble-t-il en termes d’identification du pouvoir – il s’agit en définitive d’une subordination qui ne dit pas son nom.
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